Conditions générales

1 – PREAMBULE

TRANS SIMULT est une plateforme de mise en relation des personnes souhaitant se rendre à un rendez-vous de consultation médicale ou d’hospitalisation avec les entreprises de transports conventionnées, et bénéficiant d’une prise en charge de leur déplacement par l’assurance maladie.

L’ambition de TRANS SIMULT est de rationaliser ce processus, en permettant à plusieurs assurés sociaux ayant en commun de se rendre au même endroit dans un même créneau horaire, d’emprunter le même véhicule mis à disposition par une entreprise de transport.

2 - MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions générales constituent les termes et conditions d’utilisation du service édité et mis à disposition par la SAS TAXI SIMULT disponible sur internet, ANDROID et IOS, opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

  • Siège social : Lieudit Jammes Est 47140 AURADOU
  • RCS AGEN n°838 586 139.
  • Adresse du site Web : http://www.TRANSIMULT.COM
  • Service clientèle du site : contact@transsimult.com / 07.87.22.61.71
  • Hébergeur du site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - 09.72.10.10.07
  • Responsable du site : M. Mohamed HARYOULI

3 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET OPPOSABILITÉ

L’utilisateur est définit comme toute personne physique ou morale inscrite et utilisant le service mis à disposition par TRANS SIMULT.

L’utilisation de la Plateforme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance en cliquant sur le bouton « Valider » à la fin du processus d’inscription.

4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE

L’utilisation du service est réservée aux entreprise de transport de personne exerçant à titre individuel ou en société ainsi qu’à leurs salariés, dûment inscrits au Répertoire des Métiers de leur département, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, d’une licence de taxi et/ou d’un agrément(s) délivré par l’Agence Régionale de la Santé, d’un numero FINESS auprès de l’assurance maladie.

Afin de créer un compte, l’utilisateur doit obligatoirement :

  • Renseigner l’ensemble des champs figurant sur le formulaire d’inscription,
  • Lire et accepter les présentes Conditions Générales,
  • Fournir la copie des cartes grises des véhicules employés dans le cadre de l’utilisation des services de TRANS SIMULT,
  • Fournir son permis de conduire ainsi que de celui de ses employés,
  • Justifier des polices d’assurance de ses véhicules et de sa responsabilité civile professionnelle.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour le cas échéant.

Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un prête nom.

5 - PRISE EN CHARGE ET EXECUTION D’UNE COURSE

5.1. PRISE EN CHARGE D’UNE COURSE

TRANS SIMULT propose aux entreprise de transport des courses en fonction de plusieurs critères définis par son algorithme.

L’utilisateur doit faire connaître à la plateforme sa candidature à la course proposée en actionnant un bouton « ACCEPTER» et « REFUSER ».

La course est ensuite validée par le service TRANS SIMULT par l’envoi d’un SMS ou d’un courriel de confirmation.

Le bénéfice d’une course est personnel à l’utilisateur du service et ne peut être cédé. L’utilisateur s’engage à effectuer la course à l’aide du véhicule identifié par le numéro d’immatriculation qu’il a préalablement renseigné lors du processus de validation de la course, à l’exclusion de tout autre.

5.2. EXECUTION D’UNE COURSE

L’utilisateur du service s’engage à ne pas prendre plus de clients que le nombre prévu lors de la réservation.

L’utilisateur dont la course a été confirmée s’engage à se rendre au lieu de rendez-vous et à l’heure confirmés par TRANS SIMULT et d’être joignable par téléphone.

Une tolérance de 15 minutes de retard au lieu de rendez-vous est admise, tant en ce qui concerne le client que le chauffeur.

Au-delà de ce délai le client et le chauffeur sont libres d’annuler la course sans frais à leur charge ni pour TRANS SIMULT.

Au-delà de 3 annulations ou réclamations de la part de clients, TRANS SIMULT se réserve le droit d’exclure l’utilisateur du service.

Hors les cas de retards susvisés, l’utilisateur est admis à annuler une course en respectant un préavis minimal de 24 heures. En cas de non respect de ce préavis, TRANS SIMULT dégage toute responsabilité en matière d’indemnisation du préjudice qui pourrait être revendiqué par le(s) client(s).

L’utilisateur du service s’engage à déposer le client au lieu et à l’heure déterminés par TRANS SIMULT lors de la confirmation de la course et d’emprunter le trajet qu’il choisit librement sauf cas de force majeure ou évènements affectant les conditions de circulation sur l’itinéraire initialement prévu.

TRANS SIMULT se réserve le droit d’exclure l’utilisateur du service en cas de non respect réitéré et non justifié de ces engagements.

6 – PRIX

Sauf évolution ultérieure du service, TRANS SIMULT ne verse aucune rémunération à l’utilisateur qui demeure responsable du règlement des prestations directement auprès de l’Assurance Maladie et le cas échéant auprès du client.

7 – INDEPENDANCE JURIDIQUE

L’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est un professionnel indépendant de TRANS SIMULT, assumant seul la responsabilité, les risques et les charges de ses activités.

Le respect des règles d’utilisation de TRANS SIMULT ne remet pas en cause la liberté de gestion de l’entreprise de l’utilisateur qui demeure un artisan indépendant. De même, l’utilisation du service ne peut être interprété comme l’existence d’une société créée de fait ou tout autre forme d’association ou de mandat, chacun étant rigoureusement indépendant et ne pouvant engager l’autre vis-à-vis des clients ou des tiers.

En conséquence TRANS SIMULT ne sera pas responsable des frais engagés pour l’exécution des courses, ni les éventuelles pertes subies par l’utilisateur dans ce cadre.

L’utilisateur sera notamment responsable de vérifier la satisfaction du client aux conditions de prise en charge de la course par l’assurance maladie, notamment, et sans que cela soit exhaustif la prescription médicale ou l’accord préalable de l’assurance maladie. TRANS SIMULT décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par l’assurance maladie.

TRANS SIMULT ne sera pas davantage responsable des actes de l’utilisateur ou de ses préposés.

8 – RESPECT DE LA REPUTATION ET DE L’IMAGE DE MARQUE DE TRANS SIMULT

L’utilisateur s'engage à préserver à tout moment la réputation et l'image de TRANS SIMULT. A cette fin, il s'engage à ne pas leur porter atteinte, directement ou par l'intermédiaire de ses employés, et à n'entreprendre aucune action susceptible de ternir cette réputation et cette image.

A cette fin, il s'engage à utiliser des véhicules propres, en bon état d’entretien mécanique et de carrosserie, équipés et aménagés conformément aux nécessités médicales des clients pris en charge.

Il s’engage à satisfaire aux règles de courtoisie et de bienséance.

9 – UTILISATION DU NOM COMMERCIAL ET DE LA MARQUE

L’utilisateur ne pourra en aucune manière utiliser la marque ou les signes distinctifs de la marque TRANS SIMULT.

10 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION

L’utilisateur s'oblige à respecter le Code de la route en toutes circonstances. Il s’interdit d’ingérer toute substance de nature à altérer son jugement ou ses réflexes.

Il s’engage à faire respecter par son personnel les mêmes obligations ainsi que les lois et règlements en matière sanitaire, d'hygiène et de sécurité.

TRANS SIMULT se réserve le droit d’exclusion du service en cas de non respect de ces engagements.

11 – CONTROLES

L’utilisateur reconnaît à TRANS SIMULT ou tout mandataire de son choix, le droit de vérifier, par tous moyens raisonnables à sa convenance, l'exécution de ses obligations et les résultats obtenus, aux fins d'aider l’utilisateur dans la réalisation et la qualité des prestations assurant l'originalité et la réputation du service

Afin d’éviter les abus du service, l’utilisateur autorise expressément TRANS SIMULT à communiquer par tout moyen à sa convenance, les données de réservation de la course (numéro d’immatriculation, identité du client, horaire et lieu de rendez-vous) à l'assurance maladie.

12 – ASSURANCES

L’utilisateur s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat, à ses frais et auprès d'une compagnie d'assurance de bonne réputation, une police d'assurance couvrant les responsabilités qu’il encourt du fait de son activité et s’engage à présenter les attestations d’assurance correspondantes lors de son inscription au service sur demande de TRANS SIMULT.

Il devra à minima, souscrire une police d’assurance pour couvrir les risques de la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériel et une police garantissant la réparation des mêmes catégories de dommages causés aux tiers du fait de l’utilisation des véhicules à moteurs dont il fera usage pour transporter les clients utilisateurs du service TRANS SIMULT.

13 – CONFIDENTIALITE

L’utilisateur s’engage à respecter une stricte confidentialité des informations de toutes natures dont il prendra connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation, tout particulièrement les données de nature médicales qui pourraient être livrées par les clients.

Il s’interdit formellement d’utiliser les données à caractère personnel (identité, adresse, courriel, numero de téléphone, numéro de sécurité sociale, etc) dont il aura connaissance qui ne résulterait pas d'une volonté expresse du client, ou qui serait contraire aux finalités communiquées par le client.

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par TRANS SIMULT pour le compte du client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du client.

L’utilisateur s’engage à prendre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Toute contravention à ces devoirs entraînera une exclusion immédiate du service.

14 – QUALITE DE SERVICE

TRANS SIMULT s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir un accès permanent de qualité au service, quelque soit la plateforme.

Toutefois il n’est tenu à aucune obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît.

TRANS SIMULT ne pourra donc pas être tenu responsable des éventuelles interruptions du service, qu’elles soient de son fait ou qu’elles résultent de dysfonctionnements du réseau internet, GSM ou GPS.

L’utilisateur reconnaît également que TRANS SIMULT peut suspendre le service afin d’en assurer la maintenance et ne pourra en être tenu responsable.

15 - EXCLUSION DU SERVICE – SUPPRESSION DE COMPTE

TRANS SIMULT se réserve le droit d’exclure un utilisateur d’accéder au service et de suspendre ou supprimer son compte dans les cas visés ci-dessus et plus généralement dans les hypothèses suivantes :

  • manquement aux obligations des présentes conditions générales,
  • utilisation d’autres comptes que celui initialement créé, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un prête nom,
  • perte de l’habilitation à exercer une activité d’entreprise de transport de personnes,
  • défaut d’assurance,
  • atteinte de l’utilisateur à l'image de marque ou manquement affectant gravement les intérêts de TRANS SIMULT, fourniture de fausses informations,
  • redressement ou liquidation judiciaire, incapacité ou retrait d'une autorisation administrative indispensable à l'exercice de l'exploitation, le cas échéant;

16 – MODIFICATION DES CGU

TRANS SIMULT sera susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de se conformer à la réglementation en vigueur ou de les adapter à l’évolution du service et de ses contraintes techniques. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site ou l’application avec une mention de la date de mise à jour et sera diffusée par courriel avant son entrée en vigueur.

17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.