Conditions générales

1 – PREAMBULE

TRANS SIMULT est une plateforme de mise en relation des personnes souhaitant se rendre à un rendez-vous médical avec les entreprises de transport conventionnées, qui répondent aux conditions de prise en charge de leur déplacement fixées par l’assurance maladie.

L’ambition de TRANS SIMULT est de rationaliser ce processus, en permettant à plusieurs assurés sociaux ayant en commun de se rendre au même endroit dans un même créneau horaire, d’emprunter le même véhicule de la même société de transport.

2 - MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions générales constituent les termes et conditions d’utilisation du service édité et mis à disposition par la SAS TAXI SIMULT disponible sur internet, ANDROID et IOS, opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

  • Siège social : Lieudit Jammes Est 47140 AURADOU
  • RCS AGEN n°838 586 139.
  • Adresse du site Web : http://www.TRANSIMULT.COM
  • Service clientèle du site : contact@transsimult.com / 07.87.22.61.71
  • Hébergeur du site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - 09.72.10.10.07
  • Responsable du site : M. Mohamed HARYOULI

3 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET OPPOSABILITÉ

L’utilisateur est définit comme toute personne physique inscrite et utilisant le service mis à disposition par TRANS SIMULT.

L’utilisation de la Plateforme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance en cliquant sur le bouton « Valider » à la fin du processus d’inscription.

4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE

L’utilisation du service est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans.

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires proposés par le formulaire d’inscription.

Afin de créer un compte, l’utilisateur doit obligatoirement :

  • Renseigner l’ensemble des champs figurant sur le formulaire d’inscription,
  • Lire et accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité,
  • Justificatif d’identité

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour le cas échéant. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité du service et de la lutte contre la fraude, TRANS SIMULT se réserve le droit de vérifier les informations de l’utilisateur.

Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un prête nom.

5 - RESERVATION D’UNE PLACE

5.1 PROCESSUS DE RESERVATION

L’utilisateur doit faire connaître à la plateforme sont souhait de se rendre à telle adresse ou à tel établissement de soin, à telle heure, dans le cadre d’un rendez-vous médical.

Il doit indiquer les appareillages médicaux indispensables à ses soins ou son transport avec lesquels il souhaite faire le déplacement.

TRANS SIMULT propose ensuite des courses aux chauffeurs de taxi conventionnés avec l'assurance maladie et les sociétés d'ambulances, en fonction de plusieurs critères définis par son algorithme.

La réservation est ensuite validée par le service TRANS SIMULT dès lors que 2 voyageurs ont manifesté leur intention de se rendre au même endroit dans le même créneau horaire. A défaut, TRANS SIMULT adressera un message d’annulation 24 heures avant l’heure de départ prévue.

La confirmation de la course est effectuée par l’envoi d’un SMS ou d’un courriel de confirmation à l’utilisateur, dans lequel sont mentionnés le lieu et l’heure de rendez-vous, ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’entreprise de transport désignée pour assurer le déplacement.

L’utilisateur dont la course a été confirmée s’engage à se rendre au lieu de rendez-vous et à l’heure confirmés par TRANS SIMULT et d’être joignable par téléphone.

La réservation est personnelle et doit correspondre au titulaire du compte.

En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de réservation, l’Utilisateur autorise TRANS SIMULT à partager ses données de géolocalisation et à utiliser celles-ci. L’Utilisateur peut mettre fin à l’autorisation de géolocalisation quand bon lui semble, soit en supprimant l’autorisation dans le gestionnaire d’applications de son smartphone, soit en désactivant la localisation.

5.2 REALISATION DU DEPLACEMENT

Au plus tard lors du rendez-vous au départ, l’utilisateur devra remettre au chauffeur de taxi ou du vsl, les documents nécessaires au règlement de sa prestation par l’Assurance Maladie, dont la liste est la suivante :

  • Prescription médicale de transport
  • Carte vitale à jour
  • Pièce d’identité

Une tolérance de 15 minutes de retard au lieu de rendez-vous est admise, tant en ce qui concerne l’utilisateur que le chauffeur.

Au-delà de ce délai l’utilisateur et le chauffeur sont libres d’annuler la course sans frais à leur charge ni pour TRANS SIMULT.

Hors les cas de retards susvisés, l’utilisateur est admis à annuler une réservation, en respectant un préavis minimal de 24 heures . En cas de non respect de ce préavis, TRANS SIMULT dégage toute responsabilité en matière d’indemnisation du préjudice qui pourrait être revendiqué par le chauffeur de taxi.

TRANS SIMULT se réserve le droit d’exclure l’utilisateur du service en cas de non respect réitéré et non justifié de ces engagements.

6 - RESPONSABILITE

Les entreprises de transport sont indépendantes de TRANS SIMULT. Ils sont donc responsables de la parfaite exécution du contrat de transport.

TRANS SIMULT décline donc toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation de leur part.

7 – PRIX

Sauf évolution ultérieure du service, TRANS SIMULT n’exige aucune rémunération à l’utilisateur qui demeure responsable du règlement des prestations par l’Assurance Maladie et le cas échéant auprès de l’entreprise de transport si il ne satisfait pas les conditions de prises en charge.

TRANS SIMULT décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par l'assurance maladie.

8 – DROIT DE RETRACTATION

En validant les Conditions Générales d’utilisation, l’utilisateur accepte que le Contrat avec TRANS SIMULT consistant en la mise en relation entre une société de taxis ou d'ambulances, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès la Confirmation de Réservation et déclare renoncer à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

9 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à satisfaire aux règles de courtoisie et de bienséance à l’égard du chauffeur et des autres passagers.

Il s’engage en outre :

  • À respecter la propreté et l’intégrité du véhicule,
  • À ne transporter aucun objet ou marchandise susceptible d’encombrer le véhicule au préjudice des autres passagers ou de gêner la concentration du chauffeur, hormis les appareillages médicaux indispensables à ses soins ou son transport,
  • À utiliser le service pour son compte personnel et dans un cadre privé.

10 - EXCLUSION DU SERVICE – SUPPRESSION DE COMPTE

TRANS SIMULT se réserve le droit d’exclure un utilisateur d’accéder au service et de suspendre ou supprimer son compte dans les cas visés ci-dessus et plus généralement dans les hypothèses suivantes :

  • Manquement aux obligations des présentes conditions générales,
  • Utilisation d’autres comptes que celui initialement créé, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un prête nom,
  • Atteinte de l’utilisateur à l'image de marque ou manquement affectant gravement les intérêts de TRANS SIMULT, fourniture de fausses informations.

11 – MODIFICATION DES CGU

TRANS SIMULT sera susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de se conformer à la réglementation en vigueur ou de les adapter à l’évolution du service et de ses contraintes techniques. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site ou l’application avec une mention de la date de mise à jour et sera diffusée par courriel avant son entrée en vigueur.

12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.